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Artisan, commerçant, dirigeant de TPE/PME en Eure-et-Loir ou en France : une erreur dans votre métier peut coûter plus que votre chiffre d'affaires annuel. Nous comparons plusieurs compagnies et mettons garanties, franchises et prix côte à côte.

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Réponse courte. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) paie les dommages qu'une entreprise cause à ses clients ou à des tiers par une erreur, une omission ou une négligence dans son métier. Elle est obligatoire pour certaines professions (santé, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, intermédiaires d'assurance, architectes, diagnostiqueurs) et fréquemment exigée par les clients pour les autres. Sa valeur dépend de trois éléments : l'activité déclarée, les plafonds et le mode de déclenchement.
Sommaire de la page
  1. Qu'est-ce que la RC professionnelle, et en quoi diffère-t-elle des autres contrats ?
  2. La RC Pro est-elle obligatoire ?
  3. Que couvre le contrat, et que reste-t-il exclu ?
  4. Plafonds, franchises, déclenchement : comment comparer deux contrats ?
  5. Ce qui fait varier la prime
  6. Les points à vérifier avant de signer
  7. RC Professionnelle : vos questions

Qu'est-ce que la RC professionnelle, et en quoi diffère-t-elle des autres contrats ?

La RC Pro couvre la responsabilité de l'entreprise envers les autres. Elle ne paie jamais les dommages subis par l'entreprise elle-même : l'incendie de son local relève de la multirisque, la panne de sa machine du bris de machines.

Dans un même contrat, les compagnies regroupent souvent deux volets qu'il faut distinguer, car leurs plafonds et leurs exclusions ne sont pas les mêmes.

Volet ou contratCe qu'il couvreExemple de sinistre
RC professionnelleLes dommages causés par une erreur dans la prestation, le conseil ou le produit livréUn expert-comptable dépose une déclaration en retard et son client paie une majoration
RC exploitationLes dommages causés aux tiers pendant l'activité courante, dans ou hors des locauxUn client glisse dans un magasin ; un salarié casse une vitre chez un client
Responsabilité décennale (BTP)Les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage pendant dix ans après la réceptionDes fissures structurelles apparaissent trois ans après la construction
Multirisque professionnelleLes biens de l'entreprise et la marge perdue après un sinistreUn dégât des eaux détruit le stock

Un artisan du bâtiment a besoin des deux premiers volets et de la décennale : la RC Pro exclut les dommages de nature décennale. Voir notre page assurance décennale.

Obligation

La RC Pro est-elle obligatoire ?

Aucune loi ne l'impose à toutes les entreprises. Elle est obligatoire pour les professions dont le texte d'exercice l'exige. Les principales :

ProfessionTexte qui impose l'assurance
Professionnels et établissements de santéArt. L. 1142-2 du Code de la santé publique
AvocatsArt. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Experts-comptablesArt. 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Agents immobiliers, administrateurs de biensArt. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Intermédiaires d'assurance (courtiers, agents)Art. L. 512-6 du Code des assurances
ArchitectesArt. 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Diagnostiqueurs immobiliersArt. L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation
Constructeurs (BTP)Responsabilité décennale : art. L. 241-1 du Code des assurances

La liste n'est pas exhaustive : notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires et d'autres professions réglementées ont la même obligation. Pour une activité réglementée, l'ordre ou l'organisme de tutelle indique le texte applicable.

Pour les autres activités, l'obligation vient souvent du contrat : un client, un donneur d'ordre ou un marché public demande une attestation avant de signer. Les artisans dont l'assurance professionnelle est obligatoire doivent en outre indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, l'assureur et la couverture géographique (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).

Sans RC Pro, l'entreprise indemnise elle-même la victime. Pour un entrepreneur individuel, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 réserve en principe aux créanciers professionnels le patrimoine professionnel : c'est alors l'outil de travail qui paie.

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Garanties et exclusions

Que couvre le contrat, et que reste-t-il exclu ?

Un contrat de RC Pro indemnise, dans la limite de ses plafonds :

  • les dommages corporels causés à un tiers ;
  • les dommages matériels, y compris, si le contrat le prévoit, ceux causés aux biens confiés par le client ;
  • les dommages immatériels consécutifs, c'est-à-dire la perte financière qui suit un dommage corporel ou matériel garanti ;
  • les dommages immatériels non consécutifs, la perte financière sans dommage préalable (une erreur de conseil, un retard de livraison qui fait perdre un marché au client). C'est le cœur du risque pour les prestataires intellectuels, et souvent le plafond le plus bas ;
  • les frais de défense : expert et avocat quand une réclamation est contestée.

Les exclusions communes du marché, à relire dans les conditions générales :

ExclusionPourquoi
Faute intentionnelle ou dolosiveInassurable par la loi (art. L. 113-1 du Code des assurances)
Amendes et sanctions pénalesUne amende ne peut pas être prise en charge par un assureur
Activités non déclarées au contratL'assureur ne garantit que les activités décrites aux conditions particulières
Dommages relevant de la décennaleIls relèvent d'un contrat distinct et obligatoire
Engagements contractuels au-delà de la responsabilité légalePénalités de retard, garanties de résultat, clauses de renonciation à recours acceptées sans accord de l'assureur
Frais pour refaire sa propre prestationLe coût de la reprise du travail mal fait reste en général à la charge de l'entreprise
Activité aux États-Unis ou au CanadaSouvent exclue ou soumise à des conditions particulières

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Comparer

Plafonds, franchises, déclenchement : comment comparer deux contrats ?

Deux contrats au même prix peuvent indemniser très différemment le même sinistre. Les points qui font l'écart :

  • Le plafond par sinistre et par année. Un plafond annuel s'épuise : deux réclamations la même année se partagent la même enveloppe. Voir notre article plafonds et franchises en RC Pro.
  • Les sous-limites. Le contrat affiche un plafond général, puis des plafonds plus bas pour les immatériels non consécutifs, les biens confiés ou la pollution. C'est la sous-limite qui joue en cas de sinistre.
  • La franchise, fixe ou en pourcentage du sinistre, avec ou sans minimum.
  • Le déclenchement. En « base réclamation », le contrat en cours au moment de la réclamation joue, et une garantie subséquente d'au moins cinq ans couvre les réclamations reçues après la résiliation (art. L. 124-5 du Code des assurances). Détail dans notre article base réclamation ou fait dommageable.
  • La définition des activités garanties. Une activité absente des conditions particulières n'est pas couverte, même si elle est proche de celles qui y figurent.
⚠️ Déclarer une activité réduite ou un chiffre d'affaires minoré pour payer moins expose à deux sanctions. Si la fausse déclaration est intentionnelle, le contrat est nul (art. L. 113-8). Si elle ne l'est pas et qu'elle est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (art. L. 113-9).

Prix

Ce qui fait varier la prime

L'assureur tarifie d'abord l'activité : un bureau d'études structure ne présente pas le même risque qu'un consultant en communication. Viennent ensuite le chiffre d'affaires ou les honoraires, les antécédents de sinistres sur trois à cinq ans, les plafonds et la franchise choisis, la part réalisée à l'export et le recours à des sous-traitants.

Nous ne publions pas de grille de prix : pour une même activité, les écarts entre compagnies viennent autant des garanties que du tarif. Une comparaison n'a de sens que plafond contre plafond, exclusion contre exclusion.

Avant de signer

Les points à vérifier avant de signer

  • Les activités des conditions particulières décrivent-elles exactement ce que vous faites, y compris les activités secondaires ?
  • Le plafond des immatériels non consécutifs est-il cohérent avec le montant de vos plus gros contrats clients ?
  • Les biens confiés par vos clients sont-ils couverts, et à quelle hauteur ?
  • Les sous-traitants que vous employez sont-ils couverts par votre contrat, ou devez-vous exiger leur attestation ?
  • Le territoire couvre-t-il tous les pays où vous travaillez ou livrez ?
  • Vos contrats clients contiennent-ils des pénalités ou des renonciations à recours que l'assureur ne suivra pas ?
  • Combien de temps dure la garantie subséquente après la cessation d'activité ?

Nous lisons ces points dans vos conditions générales et particulières et dans vos principaux contrats clients avant toute comparaison.

💡 L'expertise Marsh de Romann Cabral-Vieira : Après 4 ans chez Marsh en tant que conseiller grands comptes Construction & Risques Techniques, et un passage chez HDI Global SE comme souscripteur DAB, Romann apporte une lecture des risques professionnels habituellement réservée aux grandes entreprises : mise au service des TPE et PME du territoire.

L'avis du courtier

« L'erreur que je vois le plus dans les contrats de RC Pro, c'est la mauvaise description de l'activité. Pour certains corps de métier, c'est aussi l'absence de garantie des biens confiés. »

Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil

Questions fréquentes

RC Professionnelle : vos questions

La RC Professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les professions dont le texte d'exercice l'impose : professionnels de santé, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, intermédiaires d'assurance, architectes, diagnostiqueurs immobiliers, entre autres. Pour les autres activités, aucune loi ne l'impose, mais un client ou un marché public la demande souvent. Sans elle, l'entreprise indemnise la victime sur ses fonds propres.
Quelle différence entre RC Pro et RC Exploitation ?
La RC Professionnelle couvre les dommages causés par une erreur dans votre prestation ou votre conseil. La RC Exploitation couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité courante (un client qui glisse dans vos locaux, par exemple). Les deux sont souvent regroupées dans un même contrat, avec des plafonds distincts.
Que se passe-t-il si mon activité réelle diffère de l'activité déclarée ?
Une activité absente des conditions particulières n'est pas garantie. Si la déclaration était inexacte, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (art. L. 113-9 du Code des assurances), et le contrat est nul si la fausse déclaration est intentionnelle (art. L. 113-8).
Ma RC Pro me couvre-t-elle après la cessation de mon activité ?
En base réclamation, une garantie subséquente d'au moins cinq ans couvre les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits antérieurs (art. L. 124-5 du Code des assurances). Vérifiez sa durée et son plafond, qui est souvent un plafond unique pour toute la période.
Puis-je obtenir une attestation RC Pro en urgence ?
Oui, quand le dossier est complet. Selon la compagnie et l'activité, une attestation peut être délivrée en 24 à 48 heures ouvrées pour un appel d'offres ou un démarrage de mission. Appelez-nous au 06 49 50 48 44.
Intervenez-vous uniquement dans le (28) ?
Non. Basé à Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir), le cabinet conseille des professionnels partout en France par visioconférence ou téléphone. Aucun déplacement n'est nécessaire.

Pour aller plus loin

ConseilCalibrer ses plafonds de garantie au bon niveau de risque réelLire la fiche →ConseilBase réclamation vs base fait dommageable : une différence capitaleLire la fiche →AssuranceMultirisque professionnelle : que couvre l'assurance de vos locaux ?Voir la page →

Sources

  • Code des assurances, articles L. 113-1, L. 113-8, L. 113-9, L. 124-5, L. 241-1 et L. 512-6 ; Code de la santé publique, art. L. 1142-2 ; Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-6 ; loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 27 ; ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945, art. 17 ; loi n° 70-9 du 02/01/1970, art. 3 ; loi n° 77-2 du 03/01/1977, art. 16 ; loi n° 96-603 du 05/07/1996, art. 22-2 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
  • economie.gouv.fr, Entreprises : quelles sont les assurances obligatoires ? (page du 07/07/2026).

Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 19/10/2026. Page d'information générale : elle ne remplace pas l'étude de votre contrat et de votre activité.

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