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🏦 Assurance emprunteur · Loi Lemoine

Assurance emprunteur :
changez de contrat à tout moment

La loi Lemoine vous permet de quitter l'assurance proposée par votre banque à tout moment. Courtier indépendant, nous comparons les contrats sur les critères exigés par votre banque et gérons la demande de substitution jusqu'à l'avenant.

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Réponse courte. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assurance d'un prêt immobilier peut être changée à tout moment, sans frais. La banque doit accepter un contrat dont les garanties sont équivalentes à celles de sa fiche personnalisée, et répondre sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet. Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée est de 200 000 € ou moins par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans.

Sommaire de la page

Peut-on changer d'assurance de prêt à tout moment ?
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
Que vérifie la banque dans votre nouveau contrat ?
Pourquoi la base de calcul pèse-t-elle autant que le taux ?
Comment se passe un changement d'assurance avec nous ?
Quels dossiers demandent plus de préparation ?
Tout savoir sur l'assurance emprunteur

Ce que dit la loi

Peut-on changer d'assurance de prêt à tout moment ?

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l'assurance d'un crédit immobilier peut être résiliée à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La banque ne peut pas refuser un contrat externe dont le niveau de garantie est équivalent à celui qu'elle exige.

Règle	Ce que la banque doit faire
Délai de réponse	Notifier sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés à compter du dossier complet, puis émettre un avenant au contrat de crédit en cas d'accord
Frais	Aucun frais pour l'analyse de l'équivalence ni pour l'avenant
Conditions du prêt	Pas de hausse du taux d'intérêt ni des frais de dossier en contrepartie du changement
Refus	Écrit, avec l'intégralité des motifs et les garanties manquantes
Information	Rappeler chaque année votre droit de résilier à tout moment et la marche à suivre

Crédit à la consommation : le changement à tout moment ne concerne que les prêts immobiliers. Pour un prêt personnel ou un crédit auto, la banque n'est pas tenue d'accepter un autre contrat.

Santé

Faut-il remplir un questionnaire de santé ?

Situation	Ce qui s'applique
Part assurée de 200 000 € ou moins par assuré, prêt remboursé avant 60 ans	Questionnaire et examen de santé interdits
Autres crédits	Questionnaire de santé à remplir de bonne foi : une fausse déclaration intentionnelle peut faire perdre la garantie
Cancer ou hépatite virale C	Droit à l'oubli : rien à déclarer si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat prend fin avant vos 71 ans
Risque aggravé de santé	Convention Aeras, pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum et un contrat qui se termine avant vos 71 ans

Le détail dans nos articles droit à l'oubli et convention Aeras et résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

Équivalence des garanties

Que vérifie la banque dans votre nouveau contrat ?

La banque vous remet une fiche personnalisée qui liste ses exigences : au maximum 11 critères pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d'emploi. Le nouveau contrat doit les respecter tous.

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Les garanties exigées

Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), incapacité temporaire de travail (ITT). La perte d'emploi reste facultative.

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Carence et franchise

Deux contrats au même prix peuvent indemniser très différemment : délai avant que la garantie démarre, nombre de jours d'arrêt non indemnisés, profession prise en compte.

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Quotité et bénéficiaire

Le prêt doit être assuré à hauteur de la quotité exigée, par exemple 100 % sur chaque tête ou 50 % / 50 % pour un couple. La banque doit être désignée bénéficiaire des prestations.

Un contrat à faire relire ? Envoyez vos conditions actuelles : le cabinet compare plusieurs compagnies et vous répond sous 72 heures ouvrées.

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À titre d'exemple

Pourquoi la base de calcul pèse-t-elle autant que le taux ?

Beaucoup de contrats de banque calculent la cotisation sur le capital emprunté : elle reste la même pendant toute la durée du prêt. D'autres contrats la calculent sur le capital restant dû : elle baisse à mesure que vous remboursez. Voici l'écart, à taux identique.

Hypothèses : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 3,5 %, taux d'assurance de 0,30 % par an	Sur le capital emprunté	Sur le capital restant dû
Coût total sur 20 ans	12 000 €	environ 6 700 €
Coût restant si vous changez après 3 ans	10 200 €	environ 5 000 €

Calcul à titre d'exemple, sur des hypothèses choisies pour illustrer le mécanisme : ce ne sont pas des tarifs. Votre écart réel dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et du contrat de départ. Nous le chiffrons à partir de votre tableau d'amortissement.

Notre méthode

Comment se passe un changement d'assurance avec nous ?

Vous envoyez vos documents

Tableau d'amortissement, fiche personnalisée ou conditions de votre contrat actuel. Le questionnaire prend quelques minutes.

Nous comparons

Nous interrogeons nos compagnies partenaires sur les mêmes critères que ceux de votre banque, et vous montrons l'écart de coût sur la durée restante.

Nous déposons la demande

Avec votre mandat, nous envoyons la demande de substitution à la banque et la résiliation à l'ancien assureur.

Nous suivons jusqu'à l'avenant

Relance si le dossier est jugé incomplet, réponse aux motifs de refus, contrôle de l'avenant et de la date d'effet.

L'avis du courtier

« Ce qui bloque le plus souvent avec la banque, c'est un montant indiqué qui n'est pas correct, ou un nombre de mensualités restantes erroné. Le mieux est de fournir le dernier tableau d'amortissement en date et une copie du contrat de crédit. »

Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil

Cas particuliers

Quels dossiers demandent plus de préparation ?

Couple de co-emprunteurs : chacun peut avoir son propre contrat. La quotité de chacun se règle selon les revenus et la part du remboursement que l'autre pourrait assumer seul.
Indépendants et professions exposées : artisans du bâtiment, professions de santé, métiers avec déplacements. La définition de l'incapacité (profession exercée ou toute activité) change tout en cas d'arrêt.
Investissement locatif : la banque fixe ses exigences selon l'objet du prêt. Elles sont souvent différentes de celles d'une résidence principale.
Risque aggravé de santé : plusieurs assureurs peuvent répondre différemment au même dossier. Anticiper la demande évite de bloquer un achat.

Sources : Service-Public.fr, assurance emprunteur d'un crédit immobilier (vérifié le 20 mai 2025) ; Service-Public.fr, convention Aeras (vérifié le 7 mai 2025) ; Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France, ACPR, AMF).

Questions fréquentes

Tout savoir sur l'assurance emprunteur

Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, pour un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment après la signature de l'offre, sans attendre la date anniversaire. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque. Pour un crédit à la consommation, ce droit ne s'applique pas.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. En cas d'accord, elle émet un avenant au contrat de crédit avec le nouveau TAEG. Si le délai est dépassé, relancez-la par écrit, puis saisissez son service réclamations et, si besoin, son médiateur.

La banque peut-elle me facturer des frais ou augmenter mon taux ?

Non. Elle ne peut facturer aucun frais pour l'analyse de l'équivalence ou l'émission de l'avenant, et ne peut pas modifier les conditions du prêt (taux d'intérêt, frais de dossier) parce que vous choisissez un contrat externe.

Ma banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?

Seulement si le niveau de garantie n'est pas équivalent aux critères de sa fiche personnalisée. Tout refus doit être écrit et donner l'ensemble des motifs. Vous pouvez alors compléter le dossier, adapter le contrat ou faire une réclamation, puis saisir le médiateur de la banque.

Dois-je remplir un questionnaire de santé ?

Pas si la part assurée de votre crédit est de 200 000 € ou moins par assuré et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans : l'assureur n'a pas le droit de vous en demander un. Au-delà, un questionnaire est demandé et la convention Aeras s'applique en cas de risque aggravé de santé.

Un courtier peut-il faire la demande à ma place ?

Oui, si vous lui donnez mandat d'agir en votre nom. La banque répond alors directement au professionnel mandaté. C'est ce que nous faisons : constitution du dossier, demande de substitution, suivi jusqu'à l'avenant.

Pour aller plus loin

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Sources

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; Code des assurances, articles L. 113-2-1 et L. 113-12-2 ; Code de la consommation, articles L. 313-29 à L. 313-32 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
economie.gouv.fr, Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ? (page du 09/04/2025).

Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 19/10/2026. Page d'information générale : elle ne remplace pas l'étude de votre situation et de votre contrat.

Combien coûte votre assurance sur la durée restante ?

Envoyez-nous votre tableau d'amortissement. Nous vous répondons avec une comparaison chiffrée, sans engagement, sous 72 heures ouvrées.

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