Page liéeAssurance emprunteur : changez de contrat à tout moment
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L'assurance de prêt peut peser lourd dans le coût total d'un crédit immobilier. C'est la ligne la moins négociée du dossier, parce qu'elle est présentée au moment de la signature, dans un paquet, à un emprunteur qui a d'autres préoccupations.
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a modifié trois règles. Voici ce qu'elle permet, et comment l'utiliser.
Que change la loi Lemoine ?
| Apport de la loi Lemoine | Ce que cela change | Depuis quand |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Plus besoin d'attendre la date anniversaire ni de respecter un préavis. Aucun frais ne peut être facturé. | 1er juin 2022 (nouveaux contrats) 1er septembre 2022 (contrats en cours) |
| Suppression du questionnaire de santé | Aucune information médicale exigible si la part assurée ≤ 200 000 € par personne et si le prêt s'achève avant le 60e anniversaire. | 1er juin 2022 |
| Droit à l'oubli renforcé | Délai ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. | 2022 |
Comment résilier son assurance de prêt à tout moment ?
La procédure tient en quatre étapes et se déroule sur environ un mois.
- Récupérer la fiche standardisée d'information remise lors de l'offre de prêt. Elle liste les garanties exigées par la banque et sert de référentiel d'équivalence.
- Souscrire le nouveau contrat auprès de l'assureur retenu, en veillant à ce qu'il couvre au minimum les garanties de la fiche.
- Adresser la demande de substitution à la banque, accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- Attendre la réponse dans les dix jours ouvrés. En cas d'acceptation, la banque édite un avenant sans frais. En cas de refus, celui-ci doit être écrit et motivé point par point.
Pour quel motif la banque peut-elle refuser ?
La banque ne peut refuser que pour non-équivalence. Le référentiel est fixé par le Comité consultatif du secteur financier, qui a établi une liste de critères parmi lesquels la banque en sélectionne un nombre limité, mentionnés dans la fiche standardisée d'information.
Les points d'attention les plus fréquents en pratique :
- La définition de l'incapacité et de l'invalidité : couverture selon la profession exercée ou selon toute profession. C'est le critère le plus discriminant, notamment pour les professions manuelles.
- Le mode d'indemnisation : forfaitaire (l'assureur verse l'échéance quelle que soit la perte réelle) ou indemnitaire, où l'indemnité est réduite du maintien de salaire éventuel. Le forfaitaire est plus protecteur.
- Les exclusions relatives aux affections dorsales et psychiques, présentes dans certains contrats.
- La franchise en cas d'arrêt de travail : 30, 60, 90 ou 180 jours.
- Les garanties couvrant les sports et déplacements professionnels, parfois exclues.
Un contrat moins cher qui échoue sur l'un de ces critères sera légitimement refusé, et il serait de toute façon moins protecteur. L'objectif d'une délégation bien menée n'est pas de descendre au contrat le plus bas du marché, mais d'obtenir des garanties au moins équivalentes à un prix calculé sur votre profil individuel.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
C'est l'apport le plus concret de la loi pour les personnes présentant un risque aggravé. Deux conditions cumulatives :
- la part de capital assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € : soit 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun ;
- le remboursement du prêt s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Lorsque ces conditions sont réunies, aucune information ni examen médical ne peut être exigé, et aucune surprime ni exclusion liée à l'état de santé ne peut être appliquée. Pour un emprunteur ayant un antécédent médical, cela ouvre l'accès à un tarif sans surprime médicale.
Que prévoient le droit à l'oubli et la convention AERAS ?
Pour les situations qui ne remplissent pas ces conditions, deux dispositifs complémentaires subsistent. Le droit à l'oubli permet, au-delà d'un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, de ne plus déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C. La convention AERAS organise par ailleurs un examen en plusieurs niveaux des dossiers présentant un risque aggravé, avec un mécanisme d'écrêtement des surprimes sous conditions de ressources. Nous détaillons ces deux dispositifs dans notre article dédié au droit à l'oubli.
Quand le changement est-il le plus intéressant ?
L'arbitrage dépend de trois variables : le capital restant dû, la durée restante et votre profil de risque. Quelques repères :
- Le gain est maximal en début de prêt, quand le capital restant dû est élevé et la durée longue.
- Il est d'autant plus important que vous êtes jeune et non-fumeur : le contrat groupe bancaire mutualise le risque sur l'ensemble des emprunteurs, la délégation le tarife individuellement.
- Il reste significatif même à mi-parcours sur un prêt de montant élevé.
- Il devient marginal en fin de prêt, quand il reste peu de capital et peu d'années.
Il existe aussi des cas où le changement n'est pas souhaitable : un état de santé dégradé depuis la souscription initiale, un contrat groupe déjà très bien tarifé, ou un profil qui bénéficierait mal de la tarification individuelle. Nous le disons quand c'est le cas : une délégation qui dégrade les garanties n'est pas une économie.
L'avis du courtier
« Selon la durée restante du prêt, le nombre d'assurés et la banque prêteuse, les économies que je constate sur l'assurance emprunteur vont de 2 500 € à parfois plus de 15 000 €. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; Code des assurances, articles L. 113-2-1 et L. 113-12-2 ; Code de la consommation, articles L. 313-29 à L. 313-32 (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
- economie.gouv.fr, Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ? (page du 09/04/2025).
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.