Étude de risque
Que demandera l'assureur ?
Le questionnaire est court : c'est l'une des rares branches où il tient en trois pages. Mais chacune des questions posées a un effet direct sur l'acceptation.
1. Le mandat principal et son périmètre
Maire, adjoint, conseiller municipal, président d'une communauté de communes ou d'un syndicat : le mandat détermine l'étendue du pouvoir de décision, donc l'exposition. Un maire signataire des permis de construire et des arrêtés de police n'a pas le même profil qu'un conseiller municipal sans délégation.
2. Le nombre d'habitants
C'est le principal critère de tarification pour une commune. Il traduit le volume de décisions, la taille du patrimoine, le nombre d'agents et l'intensité de l'activité réglementaire. Une commune de 800 habitants et une ville de 30 000 ne relèvent pas de la même grille.
3. Les mandats cumulés
Un élu siège rarement dans une seule instance. EPCI : syndicat, communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole, Centre Communal d'Action Sociale, caisse des écoles, établissement public local, groupement d'intérêt public : chaque mandat supplémentaire ajoute un champ de responsabilité. Ils doivent tous être déclarés, sous peine de découvrir un trou de garantie au pire moment.
4. Les mises en cause sur cinq ans
Toute mise en cause amiable ou judiciaire des cinq dernières années doit être signalée, avec le relevé de sinistralité correspondant. C'est une question factuelle, sans jugement de valeur : les mises en cause sont fréquentes dans la vie d'un mandat et n'empêchent pas la souscription.
5. Le fait connu
C'est la question la plus importante du formulaire : avez-vous connaissance, à ce jour, d'un fait ou d'un événement susceptible d'engager votre responsabilité ? Un fait connu du souscripteur avant la souscription n'est pas garanti (art. L. 124-5 du Code des assurances). Le déclarer permet parfois de le traiter ; le taire expose à un refus de garantie.
Responsabilité pénale : le point aveugle. Un élu peut être poursuivi personnellement pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de son mandat : un accident sur un équipement communal, un manquement à une obligation de sécurité, une décision d'urbanisme contestée. La protection fonctionnelle de la collectivité peut prendre en charge les frais de défense, mais elle suppose une délibération du conseil, ne vise que le maire et les élus délégataires, et elle est écartée en cas de faute personnelle détachable des fonctions. C'est exactement l'espace que couvre un contrat personnel.
