La garantie décennale protège contre les fautes du constructeur. Elle ne vous dispense pas de la vôtre. L'article L.242-1 du Code des assurances impose au maître d'ouvrage — y compris au particulier — de souscrire une Dommages-Ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Trois contrats, trois moments
On les confond souvent parce qu'ils parlent tous de construction. En réalité ils interviennent à des moments différents, et ils ne protègent pas la même personne.
Pendant les travaux. Elle indemnise les dommages matériels subis par l'ouvrage en cours de construction : effondrement, tempête, vol de matériaux, erreur d'exécution. Elle joue pour le compte de tous les intervenants, sans attendre qu'on désigne un responsable.
Après la réception, pendant dix ans. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans recherche de responsabilité. C'est tout son intérêt : vous êtes indemnisé d'abord, l'assureur se retourne ensuite contre qui de droit.
Pour ceux qui vendent. Promoteur, marchand de biens, bailleur social : vous engagez votre propre responsabilité décennale même sans avoir tenu la truelle. Le CNR couvre cette responsabilité-là.
Étude de risque
Un formulaire de déclaration de risque chantier fait treize pages. Six questions en font l'essentiel : ce sont elles qui déterminent si votre opération est acceptée, à quel tarif, et chez quel porteur.
C'est la question qui fait basculer le plus de dossiers. Sont de technique courante les travaux répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), aux règles professionnelles acceptées par la C2P, ou mettant en œuvre un procédé sous Avis Technique ou Document Technique d'Application valide et non mis en observation. Hors de ce cadre — un procédé sous ATex, une isolation par l'extérieur atypique, une étanchéité innovante — chaque intervenant concerné doit détenir une attestation décennale spécifique à ce chantier, nominative, mentionnant le procédé. Sans elle, la garantie tombe.
Depuis la loi ELAN, une étude géotechnique est requise pour la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, et elle doit être transmise au constructeur. En pratique, les assureurs attendent au minimum une mission G2 AVP. Son absence en zone argileuse est un motif de refus courant, et le désordre le plus fréquent en maison individuelle reste la fissuration liée aux mouvements de sol.
Les missions se désignent par des lettres : L pour la solidité des ouvrages, S pour la sécurité des personnes, LE pour la solidité des existants, AV pour la stabilité des ouvrages avoisinants. Une réhabilitation touchant à la structure sans mission LE, ou un chantier bordé d'un immeuble mitoyen sans mission AV, sera regardée avec beaucoup de prudence.
Les assureurs retiennent en général deux seuils : un avoisinant à moins de 8 mètres pour un ouvrage neuf, à moins de 5 mètres en réhabilitation. En deçà, un diagnostic des avoisinants et une mission AV du contrôleur technique deviennent la règle. Le risque n'est pas théorique : un terrassement mal maîtrisé fissure la maison d'à côté, et c'est votre responsabilité.
Dès que le projet touche à du bâti existant, deux questions se posent : quelle est la valeur de reconstruction des existants qui seront techniquement indivisibles de l'ouvrage neuf, et quelle est celle des existants qui ne le seront pas ? La distinction n'est pas cosmétique : elle détermine le périmètre de la garantie et le montant des capitaux.
La Dommages-Ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier. Une souscription tardive est possible chez certains porteurs, mais elle se paie, elle impose souvent un diagnostic technique préalable, et elle laisse une période découverte. C'est le point sur lequel on nous appelle le plus souvent trop tard.
Vos questions
Adresse du chantier, coût prévisionnel, nature des travaux : quelques minutes suffisent pour cadrer le dossier. Nous revenons vers vous sous 72 heures ouvrées avec les compagnies pertinentes.
