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🏗 Construction : côté maître d'ouvrage

Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier :
l'assurance quand c'est vous qui faites construire

La garantie décennale protège contre les fautes du constructeur. Elle ne vous dispense pas de la vôtre. L'article L.242-1 du Code des assurances impose au maître d'ouvrage, y compris au particulier, de souscrire une Dommages-Ouvrage avant l'ouverture du chantier.

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✓ Obligation article L.242-1✓ Souscription avant ouverture✓ TRC pendant les travaux✓ Plusieurs compagnies comparées
Réponse courte. La dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage, particulier compris, avant l'ouverture du chantier (art. L. 242-1 du Code des assurances). Après la réception, elle préfinance pendant dix ans la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. La tous risques chantier (TRC), facultative, couvre les dommages subis par l'ouvrage pendant les travaux. L'assurance constructeur non réalisateur (CNR) couvre la responsabilité décennale de celui qui fait construire pour vendre.
Sommaire de la page
  1. Décennale, TRC, dommages-ouvrage : qui couvre quoi ?
  2. Que couvre la TRC, et comment la monter ?
  3. Quelles réponses décident de votre dossier ?
  4. Dommages-ouvrage et TRC : vos questions

Trois contrats, trois moments

Décennale, TRC, dommages-ouvrage : qui couvre quoi ?

On les confond souvent parce qu'ils parlent tous de construction. En réalité ils interviennent à des moments différents, et ils ne protègent pas la même personne.

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Tous Risques Chantier (TRC)

Pendant les travaux. Elle indemnise les dommages matériels subis par l'ouvrage en cours de construction : effondrement, tempête, vol de matériaux, erreur d'exécution. Elle joue pour le compte de tous les intervenants, sans attendre qu'on désigne un responsable.

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Dommages-Ouvrage (DO)

Après la réception, pendant dix ans. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans recherche de responsabilité. C'est tout son intérêt : vous êtes indemnisé d'abord, l'assureur se retourne ensuite contre qui de droit.

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Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Pour ceux qui vendent. Promoteur, marchand de biens, bailleur social : vous engagez votre propre responsabilité décennale même sans avoir tenu la truelle. Le CNR couvre cette responsabilité-là.

Tous risques chantier

Que couvre la TRC, et comment la monter ?

La tous risques chantier (TRC) est une assurance de chose : elle indemnise les dommages matériels subis par l'ouvrage pendant les travaux, sans attendre de savoir qui est responsable. La décennale et la dommages-ouvrage ne prennent le relais qu'à partir de la réception.

PériodeGarantieQui la porte
Pendant les travauxTous risques chantier (dommages à l'ouvrage en cours)Maître d'ouvrage ou entreprise, selon le montage
Pendant les travauxResponsabilité civile (dommages causés aux tiers)Chaque entreprise, ou volet RC de la TRC
1 an après réceptionParfait achèvementL'entreprise, sans assurance obligatoire
2 ans après réceptionBon fonctionnement des équipements dissociablesL'entreprise, souvent dans son contrat RCD
10 ans après réceptionDécennale et dommages-ouvrageLe constructeur (RCD) et le maître d'ouvrage (DO)

La TRC couvre la tempête, l'incendie, l'inondation, l'effondrement, le vol de matériaux incorporés, le vandalisme et l'erreur d'exécution. Selon les contrats, elle peut aussi prendre en charge :

  • les frais de déblai et de démolition après sinistre ;
  • les honoraires d'architecte et de bureau d'études pour reconstruire ;
  • les existants, c'est-à-dire le bâtiment sur lequel on intervient en rénovation (en option, avec une valeur déclarée) ;
  • une période de maintenance après réception, pour les dommages causés par les entreprises qui reviennent lever les réserves ;
  • la responsabilité civile du chantier envers les tiers.

Le matériel de chantier (engins, échafaudages, outillage) n'entre pas dans la TRC : il relève d'une tous risques matériel ou d'une assurance bris de machines.

Aucun texte n'impose la TRC. Sans elle, chaque sinistre en cours de chantier ouvre une discussion sur l'entreprise responsable et l'assureur qui paie, et le chantier s'arrête pendant ce temps. La dommages-ouvrage ne la remplace pas avant la réception : elle n'intervient avant réception que si le contrat avec l'entreprise est résilié pour inexécution, après une mise en demeure restée sans effet (art. L. 242-1 du Code des assurances).

Le montage le plus efficace est une TRC souscrite par le maître d'ouvrage pour le compte de tous les intervenants : entreprise générale, corps d'état, sous-traitants. Une seule police, un seul assureur, pas de conflit entre assureurs au premier sinistre. Une entreprise peut aussi souscrire une TRC annuelle pour ses propres lots sur tous ses chantiers de l'année.

Les points à négocier : la franchise, souvent plus élevée pour les événements naturels et le vol ; la durée de la période de maintenance ; la couverture et la valeur des existants en rénovation ; les pertes de recettes anticipées sur les gros projets, quand le retard de mise en service après sinistre peut coûter plus que le sinistre lui-même.

L'avis du courtier

« L'erreur que je vois le plus souvent en tous risques chantier, c'est l'absence de tous risques montage-essais quand un équipement industriel est posé. Le chantier est garanti, mais qu'en est-il des essais et des dommages aux équipements industriels ? »

Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil

Le montage et les essais d'équipements industriels relèvent d'une assurance tous risques montage-essais (TRME), distincte de la TRC : elle couvre l'équipement pendant son installation et ses essais de mise en service. Une fois l'équipement en service, le relais est pris par une assurance bris de machines.

Un contrat à faire relire ? Envoyez vos conditions actuelles : le cabinet compare plusieurs compagnies et vous répond sous 72 heures ouvrées.

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10 ans
Durée de la garantie décennale
60 jours
Délai de l'assureur DO pour se prononcer
90 jours
Délai pour formuler une offre d'indemnité
0 €
Coût de l'étude

Étude de risque

Quelles réponses décident de votre dossier ?

Un formulaire de déclaration de risque chantier fait treize pages. Six questions en décident : ce sont elles qui déterminent si votre opération est acceptée, à quel tarif, et chez quel porteur.

1. Technique courante ou non

C'est la question qui fait basculer le plus de dossiers. Sont de technique courante les travaux répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), aux règles professionnelles acceptées par la C2P, ou mettant en œuvre un procédé sous Avis Technique ou Document Technique d'Application valide et non mis en observation. Hors de ce cadre (un procédé sous ATex, une isolation par l'extérieur atypique, une étanchéité innovante) chaque intervenant concerné doit détenir une attestation décennale spécifique à ce chantier, nominative, mentionnant le procédé. Sans elle, la garantie tombe.

2. L'étude de sol

Depuis la loi ELAN, une étude géotechnique est requise pour la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, et elle doit être transmise au constructeur. En pratique, les assureurs attendent au minimum une mission G2 AVP. Son absence en zone argileuse est un motif de refus courant, et le désordre le plus fréquent en maison individuelle reste la fissuration liée aux mouvements de sol.

3. La mission de contrôle technique

Les missions se désignent par des lettres : L pour la solidité des ouvrages, S pour la sécurité des personnes, LE pour la solidité des existants, AV pour la stabilité des ouvrages avoisinants. Une réhabilitation touchant à la structure sans mission LE, ou un chantier bordé d'un immeuble mitoyen sans mission AV, sera regardée avec beaucoup de prudence.

4. Les avoisinants

Les assureurs fixent une distance en deçà de laquelle un bâtiment voisin est un avoisinant, par exemple 8 mètres pour un ouvrage neuf et 5 mètres en réhabilitation. En deçà, un diagnostic des avoisinants et une mission AV du contrôleur technique deviennent la règle. Le risque n'est pas théorique : un terrassement mal maîtrisé fissure la maison d'à côté, et c'est votre responsabilité.

5. L'intervention sur existants

Dès que le projet touche à du bâti existant, deux questions se posent : quelle est la valeur de reconstruction des existants qui seront techniquement indivisibles de l'ouvrage neuf, et quelle est celle des existants qui ne le seront pas ? La distinction n'est pas cosmétique : elle détermine le périmètre de la garantie et le montant des capitaux.

6. La date d'ouverture de chantier

La Dommages-Ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier. Une souscription tardive est possible chez certains porteurs, mais elle se paie, elle impose souvent un diagnostic technique préalable, et elle laisse une période découverte. C'est le point sur lequel on nous appelle le plus souvent trop tard.

Le cas du particulier. L'article L.243-3 du Code des assurances dispense de sanction pénale la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille. Beaucoup en concluent qu'elle n'a pas à s'assurer. C'est une lecture erronée : l'obligation d'assurance demeure, seule la sanction disparaît. Concrètement, l'absence de DO se paie à la revente, l'acquéreur et son notaire la réclament, et un désordre survenu dans les dix ans reste à votre charge le temps d'une procédure.

Vos questions

Dommages-ouvrage et TRC : vos questions

Je fais construire ma maison : la DO est-elle vraiment obligatoire pour moi ?
Oui. L'obligation de l'article L.242-1 vise tout maître d'ouvrage, y compris le particulier. L'article L.243-3 le dispense seulement de la sanction pénale lorsqu'il construit pour se loger lui-même ou loger sa famille. L'obligation reste entière, et son absence se retourne contre vous à la revente : le notaire la demande, et l'acquéreur peut négocier le prix ou renoncer.
Quelle différence entre la décennale de mon constructeur et la Dommages-Ouvrage ?
La décennale est l'assurance de responsabilité de chaque intervenant : elle joue une fois qu'on a établi qui a fauté, ce qui prend souvent des années d'expertise et de procédure. La Dommages-Ouvrage est une assurance de chose : elle préfinance les réparations sans rechercher le responsable, puis se retourne contre lui. C'est la différence entre être réparé en quelques mois et attendre un jugement.
Que couvre la TRC que la décennale ne couvre pas ?
Tout ce qui arrive avant la réception. Un mur qui s'effondre pendant le gros œuvre, une tempête qui emporte la charpente, un vol de matériaux sur le chantier, un incendie d'engin : la décennale ne s'applique pas, elle ne démarre qu'à la réception. La TRC couvre cette période, et pour le compte de tous les intervenants.
Combien de temps l'assureur DO a-t-il pour me répondre après un sinistre ?
Il dispose de soixante jours à compter de la déclaration pour notifier sa position sur la mise en jeu de la garantie, et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité. Passés ces délais, vous pouvez engager les dépenses de réparation et l'indemnité est majorée de plein droit. Ce mécanisme est l'un des grands intérêts du contrat.
Qui doit souscrire la TRC ?
Le maître d'ouvrage, pour le compte de tous les intervenants, sur les opérations importantes. Une entreprise peut aussi souscrire une TRC annuelle couvrant ses propres lots sur tous ses chantiers.
La TRC couvre-t-elle le matériel de chantier ?
Non. Engins, échafaudages et outillage relèvent d'une assurance tous risques matériel ou bris de machines.
La TRC couvre-t-elle le bâtiment existant en rénovation ?
Seulement si l'option existants est souscrite, avec une valeur déclarée. Sans elle, les dommages au bâtiment d'origine restent hors garantie.

Pour aller plus loin

ConseilSinistre décennal : comment se déroule l'indemnisation ?Lire la fiche →ConseilSous-traitant et décennale : qui doit être assuré, et pour quoi ?Lire la fiche →AssuranceCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste constructionVoir la page →

Sources

  • Code des assurances, articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1, L. 243-3 et A. 243-1 (clauses types) ; Code civil, articles 1792 à 1792-6 ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), étude géotechnique en zone de retrait-gonflement des argiles (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.

Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 19/10/2026. Page d'information générale : elle ne remplace pas l'étude de votre situation et de votre contrat.

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