Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1 ; Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-15-2, L. 121-5 et L. 125-1 à L. 125-6 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
- Service-Public.fr, indemnisation après une catastrophe naturelle (page vérifiée par Service-Public le 10/04/2026).
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 19/10/2026. Page d'information générale : elle ne remplace pas l'étude de votre situation et de votre contrat.