Page liéeAssurance emprunteur : changez de contrat à tout moment
Un antécédent médical ne condamne pas à payer une surprime à vie sur son assurance emprunteur, ni à renoncer à un achat immobilier. Trois dispositifs légaux encadrent ces situations : la suppression du questionnaire médical pour certains prêts, le droit à l'oubli et la convention AERAS. Beaucoup d'emprunteurs ne savent pas lequel s'applique à eux.
Quel dispositif s'applique à votre situation ?
| Dispositif | Pour qui | Ce qu'il change |
|---|---|---|
| Suppression du questionnaire médical | Part assurée de 200 000 € maximum par personne, prêt remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur | Aucune question de santé : l'assureur ne peut ni surtaxer ni exclure pour raison médicale |
| Droit à l'oubli | Anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute | L'antécédent n'a pas à être déclaré |
| Convention AERAS | Personnes présentant un risque aggravé de santé, pour des prêts dans les limites de la convention | Examen du dossier à plusieurs niveaux, grille de référence, recours |
Quand le questionnaire médical est-il interdit ?
Depuis juin 2022, la loi Lemoine interdit le questionnaire de santé quand deux conditions sont réunies : la part du prêt assurée sur votre tête ne dépasse pas 200 000 €, et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Pour un couple assuré à 100 % chacun, le plafond s'apprécie par personne. Beaucoup de primo-accédants entrent dans ce cadre sans le savoir.
Comment fonctionne le droit à l'oubli ?
Pour un cancer ou une hépatite C, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour une assurance qui se termine avant vos 71 ans. Une fois ce délai écoulé, vous n'avez pas à déclarer l'antécédent, et l'assureur ne peut ni refuser ni surtaxer à ce titre.
Que prévoit la convention AERAS ?
Au-delà de ces deux cas, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) organise l'accès à l'assurance des personnes malades ou anciennement malades. Pour les prêts immobiliers, l'examen le plus approfondi concerne les prêts jusqu'à 420 000 € dont le terme intervient avant les 71 ans de l'emprunteur.
- Un examen en trois niveaux : le dossier refusé au premier niveau est réexaminé par un service médical spécialisé, puis par un pool de réassureurs.
- Une grille de référence : pour certaines pathologies, elle fixe les délais au-delà desquels l'assurance est accordée sans surprime, ou avec une surprime plafonnée.
- Un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, sous conditions.
- Une motivation écrite de tout refus, ajournement ou exclusion, et la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention.
Quels réflexes adopter ?
- Ne déclarer que ce qui est demandé : un antécédent couvert par le droit à l'oubli n'a pas sa place dans le questionnaire.
- Joindre au questionnaire un compte rendu récent de votre médecin, qui décrit l'état actuel et pas seulement l'historique.
- Comparer plusieurs assureurs : depuis la loi Lagarde, vous pouvez choisir une assurance externe à la banque, à garanties équivalentes.
- En cas de refus, envisager les garanties alternatives que la banque peut accepter : caution, nantissement d'un placement, hypothèque sur un autre bien.
Une fausse déclaration reste sanctionnée : nullité du contrat si elle est intentionnelle. Le but est de déclarer exactement ce qui doit l'être, rien de plus. Voir notre page assurance emprunteur.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l'oubli) ; Code des assurances, articles L. 113-2-1 et L. 113-8 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
- economie.gouv.fr, convention AERAS ; aeras-infos.fr, site de la convention.
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.