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Sommaire de l'article
Deux contrats de responsabilité civile professionnelle peuvent afficher le même plafond, la même franchise et une prime quasi identique, et ne pas vous couvrir du tout dans la même situation. La variable qui décide s'appelle la base de déclenchement de la garantie. Elle tient en une ligne des conditions particulières, et elle passe facilement inaperçue.
Quelles sont les deux bases de déclenchement ?
La base « fait dommageable » (ou occurrence) : la garantie joue si le fait générateur du dommage s'est produit pendant la période de validité du contrat. Peu importe quand la victime réclame : dans deux ans ou dans quinze.
La base « réclamation » (ou claims made) : la garantie joue si la réclamation est formulée pendant la période de validité du contrat, ou pendant la garantie subséquente qui la suit. Le fait générateur doit avoir eu lieu après une date de reprise du passé définie au contrat.
Le décalage entre les deux mécanismes n'a rien de théorique, parce qu'en responsabilité professionnelle le dommage se révèle souvent des années après la faute. Une erreur de conception, un conseil inadapté, un défaut de mise en œuvre : le temps entre le fait et la réclamation se compte rarement en semaines.
Qui indemnise le même sinistre selon les contrats ?
Prenons un cas concret. Un bureau d'études commet une erreur de dimensionnement en mars 2023. Le désordre apparaît et la réclamation arrive en septembre 2026. Entre-temps, l'entreprise a changé d'assureur en janvier 2025.
| Configuration des contrats | Qui indemnise ? | Résultat |
|---|---|---|
| Ancien et nouveau en fait dommageable | L'ancien assureur (fait survenu en 2023) | ✅ Couvert |
| Ancien et nouveau en base réclamation | Le nouvel assureur, en vigueur à la date de la première réclamation, sauf si vous connaissiez le fait en souscrivant | ✅ Couvert |
| Ancien en base réclamation, nouveau en fait dommageable | L'ancien assureur, au titre de la garantie subséquente | ✅ Couvert si la réclamation arrive dans le délai, au plafond de l'époque |
| Activité arrêtée, réclamation reçue plus de 5 ans après la fin d'un contrat en base réclamation | Personne, si la garantie subséquente est de 5 ans | ❌ Hors délai |
Qu'impose la loi depuis 2003 ?
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la base réclamation, qui était auparavant régulièrement annulée par la jurisprudence. Elle impose désormais :
- la mention explicite de la base de déclenchement dans les conditions particulières ;
- une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat, portée à dix ans pour les professionnels de santé ;
- le maintien du plafond de garantie pendant cette période subséquente, sans reconstitution annuelle : c'est une enveloppe unique pour toute la période.
Ce dernier point mérite attention. Si vous cessez votre activité et que trois réclamations arrivent successivement pendant les cinq ans qui suivent, elles se partagent un seul et même plafond.
Que se passe-t-il quand on change d'assureur ?
En base réclamation, la loi désigne le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, même si le fait dommageable est antérieur à sa souscription (art. L. 124-5 du Code des assurances). Le nouvel assureur reprend donc le passé inconnu : un changement d'assureur entre deux contrats en base réclamation ne crée pas, en principe, de trou de garantie.
La limite tient à ce que vous saviez. L'assureur ne couvre pas un fait dommageable dont il établit que vous aviez connaissance à la date de la souscription. Une réclamation déjà formulée, une mise en demeure déjà reçue, un désordre déjà signalé : ces éléments doivent être déclarés à l'ancien assureur avant la fin du contrat, pas espérés du nouveau.
Le passage d'une base à l'autre demande aussi de l'attention. D'un contrat en base réclamation vers un contrat en fait dommageable, les réclamations sur les faits anciens relèvent de la garantie subséquente de l'ancien contrat, dans la limite de son délai et de son plafond.
Quelle base privilégier selon votre activité ?
Il n'y a pas de réponse universelle, mais des logiques dominantes :
- Professions du conseil et de l'ingénierie (bureaux d'études, experts-comptables, consultants, agences) : la base réclamation domine le marché. La question est alors la qualité de la reprise du passé et la durée subséquente.
- Activités artisanales et commerciales avec RC exploitation : la base fait dommageable reste courante et convient bien, les dommages y étant généralement immédiats et visibles.
- Professions réglementées : la base est parfois imposée par le régime professionnel ou l'ordre, indépendamment de votre préférence.
Quelles vérifications faire maintenant ?
Ouvrez vos conditions particulières et vérifiez : 1) la base de déclenchement, garantie par garantie ; 2) la durée de la garantie subséquente et son plafond ; 3) si vous changez d'assureur, la déclaration à l'ancien assureur des faits déjà connus. Si l'un de ces trois éléments est absent ou ambigu, demandez une confirmation écrite.
C'est le premier contrôle que nous effectuons sur tout dossier de RC professionnelle, avant même de regarder le prix : parce qu'une prime plus basse sur un contrat mal articulé avec le précédent ne représente aucune économie.
Sources
- Code des assurances, articles L. 124-5 (déclenchement de la garantie, délai subséquent) et L. 251-2 (professionnels de santé) ; loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; arrêté du 31 octobre 2003 (fiche d'information sur le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps) (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.