Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
La lettre de résiliation arrive, souvent deux mois avant l'échéance. Deux erreurs coûtent cher à ce moment-là : continuer à signer des chantiers comme si de rien n'était, et chercher un nouvel assureur en minimisant l'historique. La première expose à un délit. La seconde expose à un refus de garantie le jour du sinistre.
Que reste-t-il couvert après une résiliation ?
La décennale fonctionne en capitalisation. Les chantiers ouverts pendant la durée du contrat restent couverts par cet assureur pendant les dix ans qui suivent leur réception, même après la résiliation. Vos clients passés ne perdent rien.
Aucun chantier ouvert après la date d'effet de la résiliation n'est couvert, en revanche. Ouvrir un chantier sans décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Votre vraie date limite est donc l'ouverture de votre prochain chantier, et non l'échéance du contrat.
Pourquoi un assureur résilie-t-il ?
Le motif change la façon de présenter le dossier. Les quatre cas les plus courants :
- Non-paiement de la prime. La garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, le contrat peut être résilié 10 jours plus tard (art. L. 113-3 du Code des assurances). C'est le motif le plus simple à défendre une fois la situation régularisée.
- Sinistralité. Trop de sinistres, ou un sinistre lourd. L'assureur résilie à l'échéance, ou après sinistre si le contrat le prévoit.
- Activité non déclarée ou fausse déclaration. Le cas le plus difficile : il touche à la confiance, et le nouvel assureur posera la question.
- Retrait de l'assureur. La compagnie quitte un marché ou une activité. Ce motif ne vous est pas imputable : il faut le dire clairement, lettre à l'appui.
Quel dossier présenter au nouvel assureur ?
Un souscripteur qui lit « résilié par l'assureur précédent » sans explication classe le dossier. Le même souscripteur étudie un dossier argumenté. Voici ce qu'il doit contenir.
| Pièce | Ce qu'elle doit montrer |
|---|---|
| Lettre de résiliation | Le motif exact et la date d'effet |
| Relevé de sinistralité de l'assureur sortant | Chaque sinistre, sa date, son statut. À demander par écrit dès réception de la résiliation |
| Note sur chaque sinistre | Cause technique, part de responsabilité, montant réglé, montant provisionné |
| Mesures correctives | Ce qui a changé : sous-traitant remplacé, procédure de réception, formation, activité abandonnée |
| Preuve de régularisation (non-paiement) | Prime soldée, prélèvement mis en place |
| Activités et chiffre d'affaires | Ce que vous ferez sur les 12 prochains mois, activité par activité |
Sur la sinistralité, nous présentons toujours deux lectures : les montants réglés et les montants provisionnés. Une provision ouverte par prudence sur un dossier en expertise pèse lourd dans un total. Une fois expliquée, beaucoup moins.
Que risque-t-on à taire une résiliation ?
Les questionnaires de souscription demandent si un contrat a été résilié par un assureur et quels sinistres ont été déclarés sur les années précédentes. Une réponse inexacte se paie au premier sinistre : nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle (art. L. 113-8 du Code des assurances), réduction de l'indemnité si elle ne l'est pas (art. L. 113-9). En décennale, ce sinistre peut survenir neuf ans plus tard, sur un chantier oublié depuis longtemps.
Qu'est-ce qui aide à être accepté ?
- Retirer, au moins un temps, l'activité qui a généré les sinistres.
- Accepter une franchise plus haute pendant une ou deux années.
- Réduire la sous-traitance, ou ne travailler qu'avec des sous-traitants assurés dont vous conservez les attestations.
- Viser les compagnies qui étudient ce profil : toutes n'ont pas la même politique sur les dossiers résiliés.
Si une compagnie refuse de vous assurer, le Bureau central de tarification peut être saisi (art. L. 243-4 du Code des assurances). Il fixe la prime que l'assureur que vous avez choisi est tenu d'appliquer. C'est un recours prévu par la loi. Il se prépare avec les mêmes pièces que la consultation, et nous le menons en parallèle.
Comment le cabinet monte-t-il le dossier ?
Nous montons ce dossier comme un souscripteur voudrait le recevoir. Romann Cabral-Vieira a passé 4 ans chez Marsh en Construction et Risques Techniques avant d'ouvrir le cabinet : il sait ce qu'un souscripteur regarde en premier, et ce qui lui fait refermer un dossier. Voir notre page courtier en assurance décennale.
Sources
- Code des assurances, articles L. 113-3 (non-paiement), L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration), L. 113-12 (résiliation à l'échéance), L. 243-3 et L. 243-4 (sanctions, Bureau central de tarification) (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.