Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
Sommaire de l'article
La garantie décennale est l'assurance la plus mal comprise du bâtiment. Non pas dans son principe (tout le monde sait qu'elle couvre dix ans) mais dans son périmètre. Et c'est précisément sur le périmètre que se jouent de nombreux refus de garantie.
Le mécanisme est simple, et impitoyable : votre décennale ne couvre que les activités explicitement listées dans vos conditions particulières. Votre métier au sens large, votre Kbis ou votre savoir-faire ne comptent pas : seule la liste fait foi.
Que dit la loi ?
L'obligation découle de trois textes qu'il est utile d'avoir en tête :
- Article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Article L. 241-1 du Code des assurances : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance.
- Article L. 243-3 du Code des assurances : le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Responsable de plein droit » signifie que le maître d'ouvrage n'a pas à démontrer votre faute. Il lui suffit de prouver le dommage et son rattachement à votre lot. La charge de la preuve est inversée : c'est à vous de démontrer une cause étrangère.
Pourquoi la liste d'activités compte-t-elle autant ?
Les assureurs raisonnent par nomenclature d'activités, largement inspirée de la classification de la Fédération française du bâtiment. Chaque ligne correspond à un savoir-faire et à un niveau de risque tarifé. Un contrat mentionne par exemple « maçonnerie et béton armé », « couverture », « plomberie – installations sanitaires ». Ces intitulés sont exhaustifs : ce qui n'y figure pas n'est pas garanti.
Le problème vient du fait que les métiers, eux, évoluent plus vite que les contrats. Quelques glissements fréquents :
| Métier déclaré | Activité réellement exercée | Couvert ? |
|---|---|---|
| Maçonnerie | Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | ❌ Activité distincte à déclarer |
| Plomberie – chauffage | Pose de pompe à chaleur air/eau | ❌ Souvent une ligne séparée |
| Couverture | Pose de panneaux photovoltaïques en toiture | ❌ Activité spécifique, parfois refusée |
| Électricité | Installation de bornes de recharge (IRVE) | ❌ Ligne dédiée, qualification exigée |
| Menuiserie intérieure | Pose de menuiseries extérieures / vérandas | ❌ Deux activités distinctes |
| Peinture | Ravalement de façade avec fonction d'étanchéité | ❌ Bascule en travaux d'étanchéité |
L'avis du courtier
« L'erreur que je vois le plus souvent sur une attestation décennale : des activités qui ne correspondent pas vraiment à celle que l'artisan exerce. Parfois, l'activité exercée figure même dans les exclusions. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Qu'est-ce qu'une technique non courante ?
Deuxième piège, moins connu. Les assureurs ne garantissent d'office que les techniques courantes : celles qui font l'objet d'un DTU, d'une norme NF DTU ou d'un avis technique en cours de validité. Tout ce qui sort de ce cadre : procédé innovant, matériau biosourcé sans avis technique, mise en œuvre non conforme au DTU, produit sous Appréciation Technique d'Expérimentation : relève des techniques non courantes.
Pour ces travaux, la garantie n'est pas automatique. Il faut une déclaration préalable et, le plus souvent, un accord écrit de l'assureur chantier par chantier. C'est un sujet particulièrement sensible sur la rénovation énergétique et sur la restauration du bâti ancien, où les techniques traditionnelles ne rentrent pas toujours dans les cases.
Que ne couvre pas la décennale ?
Sa portée est souvent surestimée. Elle ne prend pas en charge :
- les dommages aux existants : ce que vous abîmez dans la partie du bâtiment que vous ne construisez pas, sauf les existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et devenus techniquement indivisibles (art. L. 243-1-1 du Code des assurances) ;
- les désordres esthétiques ou de finition, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement (un an) ;
- les éléments d'équipement dissociables, qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement (deux ans) ;
- les dommages survenus avant réception, qui relèvent d'une assurance tous risques chantier ;
- les dommages corporels ou immatériels causés à des tiers, qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.
Une couverture cohérente combine donc décennale, RC professionnelle et exploitation, garantie des dommages aux existants et, sur les chantiers importants, une TRC.
Qu'est-ce qui fait varier le prix ?
Cinq facteurs pèsent sur la prime : le chiffre d'affaires déclaré, la nature et le nombre d'activités (une entreprise multi-activités paie plus qu'un mono-métier), l'ancienneté et l'expérience du dirigeant dans le métier, la sinistralité passée, et la part de sous-traitance. Un artisan qui démarre sans expérience justifiable paie une surprime significative les premières années, puis voit son tarif se normaliser.
Quelle vérification faire aujourd'hui ?
Sortez vos conditions particulières, pas l'attestation, les conditions particulières. Lisez la liste d'activités garanties. Comparez-la, ligne à ligne, avec ce que vous avez réellement facturé sur les douze derniers mois. Si un chantier ne correspond à aucune ligne, vous avez travaillé sans garantie et vous êtes engagé pour dix ans.
Nous faisons ce contrôle à l'étude de chaque dossier professionnel.
Sources
- Code civil, articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 243-1-1, L. 243-3 et L. 243-4 (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.