Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
Qui répond de quoi ?
| Acteur | Envers qui | Fondement | Assurance |
|---|---|---|---|
| Entreprise principale | Le maître d'ouvrage | Décennale (art. 1792 du Code civil), y compris pour les travaux sous-traités | Décennale obligatoire (art. L. 241-1 du Code des assurances) |
| Sous-traitant | L'entreprise principale | Responsabilité contractuelle : la prestation doit être conforme, sans que l'entreprise principale ait à prouver une faute | Responsabilité décennale du sous-traitant, exigée par les contrats types |
| Sous-traitant | Le maître d'ouvrage et les tiers | Responsabilité pour faute, qu'ils doivent prouver | RC décennale du sous-traitant et RC générale |
Les actions contre le sous-traitant pour les dommages affectant l'ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-2 du Code civil). Il doit aussi un devoir de conseil dans sa spécialité et garantit l'entreprise principale contre les actions fondées sur la décennale (FFB).
Pourquoi l'entreprise principale exige-t-elle l'assurance du sous-traitant ?
En cas de sinistre, l'assureur décennal de l'entreprise principale indemnise le maître d'ouvrage, puis se retourne contre le sous-traitant responsable. Si celui-ci n'est pas assuré, ce recours porte sur ses seuls fonds propres, et il est souvent vain. Beaucoup de contrats décennaux tiennent compte de la sous-traitance dans le tarif, et prévoient des conditions particulières quand les sous-traitants ne sont pas assurés : lisez vos conditions particulières sur ce point.
Les obligations de la loi de 1975
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. En marché privé, le paiement du sous-traitant doit être garanti par une caution ou une délégation de paiement. Ces règles ne remplacent pas l'assurance, elles s'y ajoutent.
Vous êtes sous-traitant : quelle assurance choisir ?
- Une responsabilité décennale du sous-traitant, qui couvre les dommages de nature décennale causés par vos travaux pendant dix ans.
- Une responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pendant le chantier.
- Une garantie des dommages à l'ouvrage avant réception si vous fournissez les matériaux : vous devez alors réparer les dommages avant réception, quelle qu'en soit la cause (FFB).
- La déclaration exacte de la part de chiffre d'affaires réalisée en sous-traitance : elle entre dans le calcul de la prime.
L'avis du courtier
« Je recommande à tous les sous-traitants de s'assurer en décennale. D'abord pour obtenir plus facilement des marchés, ensuite pour se protéger : dans un sinistre, leur responsabilité sera recherchée, et sans assurance ils devront en répondre sur leurs fonds propres. Un sinistre décennal non couvert peut facilement faire fermer une entreprise. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Vous êtes l'entreprise principale : les vérifications à faire
- Demander l'attestation du sous-traitant avant le début de ses travaux, pour la période en cours.
- Vérifier que les activités confiées figurent sur cette attestation, comme pour la vôtre. Voir notre article attestation décennale : comment la lire et la vérifier.
- Classer les attestations de chaque sous-traitant par chantier, pendant au moins dix ans.
- Déclarer la part sous-traitée à votre propre assureur.
Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre situation suppose l'analyse de vos conditions particulières, de vos activités et de vos chantiers.
Sources
- Code civil, articles 1792 à 1792-7 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et L. 243-4 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Légifrance).
- FFB, sous-traitance : quelles responsabilités, quelles assurances ? (26/12/2019).