Page liéeAssurance photovoltaïque : toiture, ombrière ou centrale au sol
Intégration ou surimposition : pourquoi la différence compte
La décennale vise les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour les panneaux photovoltaïques, les juges regardent surtout s'ils participent au clos et au couvert du bâtiment.
| Situation | Ce que retient la jurisprudence | Décennale |
|---|---|---|
| Panneaux intégrés au bâti, qui assurent la fonction de couverture | Ils font partie de la couverture du bâtiment | En principe oui |
| Panneaux en surimposition, au seul service d'une activité professionnelle de production d'électricité | Article 1792-7 du Code civil : les éléments dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle ne sont pas des éléments d'équipement de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-22.955 ; 19 février 2026, n° 24-10.702) | En principe non |
| Infiltrations causées par les fixations ou l'étanchéité de la toiture | C'est la couverture elle-même qui est atteinte | Possible |
| Équipement ajouté sur un bâtiment existant, sans travaux d'une certaine ampleur | Retour à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 21 mars 2024) | En principe non |
Devant le juge administratif, pour les bâtiments publics, le raisonnement diffère : l'article 1792-7 n'y est pas appliqué, et le juge regarde si les panneaux sont dissociables et si leurs défauts rendent le bâtiment impropre à sa destination (Landot & associés, 2026). Les deux approches aboutissent souvent au même résultat, mais chaque dossier dépend de la technique employée.
Ce que l'assureur demande à l'installateur
- Une activité photovoltaïque listée sur le contrat. Une décennale « couverture » ou « électricité » ne couvre pas d'office la pose de panneaux : voir notre article la définition de votre activité est votre premier risque.
- La technique de pose : surimposition sur bac acier, sur tuiles ou ardoises, intégration au bâti, film associé à une étanchéité. L'intégration et les procédés sans avis technique relèvent souvent des techniques non courantes, qui demandent un accord de l'assureur.
- Les qualifications de l'entreprise pour le photovoltaïque, que beaucoup d'assureurs et de clients demandent (CAPEB, 2024).
- La puissance installée et la part du photovoltaïque dans le chiffre d'affaires.
- La conformité de l'installation, attestée par le CONSUEL pour le raccordement.
L'avis du courtier
« Sur le photovoltaïque, les assureurs sont particulièrement rigides et souscrivent cette activité avec beaucoup de prudence. Il faut montrer de l'expérience, si possible une antériorité d'assurance et, dans le meilleur des cas, des certifications. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Les risques qui restent hors décennale
- L'incendie qui se propage au bâtiment ou au voisin relève de la responsabilité civile de l'installateur.
- La perte de production d'électricité du client n'est pas un dommage décennal : elle relève de son propre contrat.
- La panne d'un onduleur ou d'un module relève de la garantie du fabricant et, pour le propriétaire, d'une assurance des dommages ou bris de machines.
- Les dommages pendant le chantier relèvent de l'entreprise et d'une éventuelle tous risques chantier.
Le propriétaire de l'installation a ses propres questions d'assurance (éligibilité, maintenance, vol, perte de revenus) : voir notre page assurance photovoltaïque.
Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre situation suppose l'analyse de vos conditions particulières, de vos activités et de vos chantiers.
Sources
- Code civil, articles 1792 à 1792-7 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et L. 243-4 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024 ; 25 septembre 2025, n° 23-22.955 ; 19 février 2026, n° 24-10.702.
- Landot & associés, la décennale s'applique-t-elle au photovoltaïque posé sur une couverture existante ? (07/04/2026).
- FFB, travaux sur un bâtiment existant : la décennale n'est pas automatique (24/05/2024).
- CAPEB, photovoltaïque : assurances et qualifications (novembre 2024).